CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
L’entreprise individuelle MyPreciousMilk, exploitée sous le régime de la micro-entreprise,

Siège social :
663B chemin du Grand Clos
74200 Allinges – France
SIRET : 813 261 003 00025
Adresse électronique : info@mypreciousmilk.com
Téléphone : 06 43 63 82 34
Site internet :www.mypreciousmilk.com

Ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et
Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l’achat de produits proposés sur le site internet www.mypreciousmilk.com, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par MyPreciousMilk via son site internet.

Les CGV encadrent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les conditions de livraison ;
les droits et obligations respectifs des parties ;
les garanties applicables aux produits vendus.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs ainsi qu’aux achats effectués par des professionnels, sauf dispositions particulières prévues par la loi.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mypreciousmilk.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par MyPreciousMilk.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour MyPreciousMilk de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Produits

Le Site propose exclusivement la vente de produits physiques destinés à accompagner l’allaitement maternel.
Les produits proposés comprennent notamment :

tire-laits électriques ;
tire-laits manuels ;
téterelles ;
accessoires d’allaitement ;
dispositifs de recueil du colostrum ;
sachets de conservation ;
pièces détachées compatibles ;
accessoires complémentaires.

Les photographies, vidéos, illustrations et descriptifs présents sur le Site sont présentés avec le plus grand soin afin d’offrir une représentation fidèle des produits.
Toutefois, les photographies n’ont aucune valeur contractuelle et de légères différences de couleurs, dimensions, présentation ou emballage peuvent exister selon les fabricants.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation applicable au moment de leur mise sur le marché.
Le Client demeure responsable de vérifier que le produit commandé correspond à ses besoins avant validation de sa commande.
En cas de doute sur la compatibilité d’un accessoire ou d’une pièce détachée avec un matériel déjà en possession du Client, celui-ci est invité à contacter MyPreciousMilk avant tout achat.

MyPreciousMilk ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité lorsque les informations de compatibilité étaient disponibles sur le Site ou qu’aucune demande préalable n’a été formulée.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le Site est donnée à titre indicatif.
Malgré l’actualisation régulière des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir après validation d’une commande.
Dans cette hypothèse, MyPreciousMilk informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

le remboursement intégral des sommes versées ;
un avoir ;
l’attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé en raison d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit.
MyPreciousMilk se réserve le droit de retirer à tout moment un produit de son catalogue sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 5 – Commandes

La commande est réalisée exclusivement via le Site internet.
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Avant toute validation définitive, le Client peut modifier son panier, corriger ses informations ou supprimer un produit.

La commande devient définitive uniquement après :

l’acceptation des présentes CGV ;
la validation du paiement ;
l’envoi d’un courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
MyPreciousMilk ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie, notamment concernant l’adresse de livraison.
En cas d’erreur imputable au Client entraînant un nouvel envoi, les frais correspondants pourront lui être facturés.
MyPreciousMilk se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

informations manifestement erronées ou incomplètes ;
fraude ou suspicion de fraude ;
utilisation abusive des procédures de remboursement ;
litige de paiement antérieur ;
commande anormale au regard des quantités habituellement commandées ;
impossibilité technique d’exécuter la commande ;
force majeure.

En cas de refus de commande, les sommes éventuellement versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Article 6 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime fiscal applicable à la micro-entreprise, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Ils varient notamment selon :

le pays de livraison ;
le transporteur sélectionné ;
le poids et le volume du colis ;
le montant de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande remplissant les conditions précisées sur le Site, actuellement à partir de 79 € d’achat, sous réserve de modification.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
MyPreciousMilk se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les commandes déjà validées restent facturées au tarif en vigueur lors de leur validation.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix résultant d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente, MyPreciousMilk se réserve le droit d’annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande intervient exclusivement en ligne au moment de sa validation.
Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire ;
Visa ;
Mastercard ;
paiement fractionné via Klarna lorsque cette option est disponible.

Les paiements sont entièrement sécurisés par les prestataires de paiement partenaires.
Les données bancaires ne sont jamais accessibles ni conservées par MyPreciousMilk.
Le montant de la commande est débité immédiatement après validation du paiement.
Lorsque le Client choisit un paiement en plusieurs échéances via Klarna, les conditions contractuelles applicables sont exclusivement celles du prestataire Klarna.
Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement accordée par le prestataire financier et ne modifie en aucun cas le caractère ferme et définitif de la commande.
En cas de refus du financement ou d’échec du paiement par Klarna, la commande est automatiquement annulée sans indemnité.

MyPreciousMilk demeure étrangère aux relations contractuelles existant entre le Client et Klarna.
La propriété des produits demeure réservée à MyPreciousMilk jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de fraude bancaire avérée ou de suspicion sérieuse de fraude, MyPreciousMilk pourra suspendre ou annuler la commande, demander des justificatifs complémentaires ou signaler les faits aux autorités compétentes.
Une facture est adressée au Client après validation de sa commande.

Article 8 – Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. Toute erreur ou omission dans l’adresse de livraison susceptible d’entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou un retour du colis ne pourra engager la responsabilité de MyPreciousMilk. Les éventuels frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

Les livraisons sont actuellement assurées vers les pays suivants :

France ;
Suisse ;
Belgique ;
Pays-Bas ;
Allemagne ;
Luxembourg ;
Portugal ;
Espagne.

MyPreciousMilk se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays desservis.
Les commandes sont expédiées par l’intermédiaire des transporteurs partenaires suivants :

La Poste ;
Colissimo ;
Chronopost ;
UPS.

Selon le pays de destination et les options proposées au moment de la commande, le Client peut choisir une livraison à domicile ou, lorsque cette option est disponible, en point relais.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et peuvent varier en fonction notamment :

des périodes de forte activité ;
des conditions météorologiques ;
des contraintes logistiques des transporteurs ;
des formalités administratives applicables selon le pays de destination ;
de tout événement indépendant de la volonté de MyPreciousMilk.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou annulation de la commande, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai raisonnable, le Client pourra mettre en demeure MyPreciousMilk d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne, d’éventuelles formalités douanières, taxes ou droits d’importation peuvent être applicables conformément à la réglementation du pays de destination. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente, ils demeurent à la charge du Client.

Article 9 – Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des produits dès leur réception.
En cas d’anomalie, le Client est invité à prendre toutes les réserves utiles auprès du transporteur et à conserver l’ensemble des éléments du colis (emballage, protections, produits et accessoires).
Sont notamment considérées comme des anomalies :

colis détérioré ;
colis ouvert ;
produit cassé ;
produit endommagé ;
produit manquant ;
erreur de référence.

Le Client devra signaler toute anomalie à MyPreciousMilk dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mypreciousmilk.com

La demande devra être accompagnée, dans la mesure du possible :

du numéro de commande ;
de photographies du colis extérieur ;
de photographies du produit concerné ;
d’une description précise de l’anomalie constatée.

Au-delà de ce délai, sauf disposition légale contraire, les produits seront réputés conformes et acceptés.
En cas de perte du colis avant sa livraison, MyPreciousMilk ouvrira une enquête auprès du transporteur.
Le remboursement ou le renvoi d’un produit ne pourra intervenir qu’après clôture de cette enquête lorsque celle-ci est nécessaire.
En cas de colis déclaré livré par le transporteur mais non reçu par le Client, MyPreciousMilk pourra demander tout document ou déclaration nécessaire afin de permettre l’ouverture d’une enquête.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite à : info@mypreciousmilk.com

La demande doit permettre d’identifier clairement :

le numéro de commande ;
l’identité du Client ;
les produits concernés.

Le retour des produits devra intervenir dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client.
Les produits devront être retournés :

complets ;
propres ;
non utilisés ;
dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci permet d’assurer leur protection ;
accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

Le Client demeure responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 11 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, ne pourront notamment être repris lorsqu’ils ont été ouverts, utilisés ou descellés :

les téterelles ;
les collecteurs de colostrum ;
les sachets de conservation ;
toute pièce destinée à entrer directement en contact avec le lait maternel ;
tout accessoire présentant un risque sanitaire après ouverture.

Ces produits ne pourront faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’un échange, sauf lorsqu’ils présentent un défaut de conformité ou un vice légalement reconnu.

Article 12 – Retours

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de MyPreciousMilk.
Après validation de la demande, le Client recevra les instructions nécessaires au retour.
Les produits devront être correctement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, détérioré, sali ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation pourra être refusé.
Le retour est effectué aux risques du Client jusqu’à sa réception effective par MyPreciousMilk.
Il est fortement recommandé de choisir un mode d’expédition permettant le suivi du colis.
MyPreciousMilk ne pourra être tenue responsable d’un colis perdu ou endommagé durant son acheminement retour.

Article 13 – Remboursements

Après réception et vérification des produits retournés, MyPreciousMilk procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, ce remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Les frais de livraison initiaux seront remboursés uniquement dans la limite du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux ne feront pas l’objet d’un remboursement.
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

produit utilisé ;
produit ouvert lorsque celui-ci est exclu du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ;
produit retourné incomplet ;
produit détérioré du fait du Client ;
retour effectué hors des délais légaux sans accord préalable de MyPreciousMilk.

En cas de remboursement validé, celui-ci met fin à toute obligation réciproque concernant les produits retournés.

Article 14 – Garanties légales

Les produits commercialisés par MyPreciousMilk bénéficient des garanties légales prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Le Client consommateur bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le Client est invité à contacter MyPreciousMilk dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : info@mypreciousmilk.com
Toute demande devra être accompagnée :

du numéro de commande ;
d’une description détaillée du défaut constaté ;
de photographies permettant d’apprécier le problème lorsque cela est possible.

Après examen de la demande, MyPreciousMilk indiquera au Client la procédure à suivre.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au-delà des garanties légales applicables.
Les garanties légales ne couvrent notamment pas :

l’usure normale du produit ;
une mauvaise utilisation ;
une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
un défaut d’entretien ;
les détériorations résultant d’un accident ou d’une négligence ;
les modifications apportées par le Client ou un tiers.

Article 15 – Responsabilité

MyPreciousMilk est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de MyPreciousMilk ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une utilisation non conforme du produit ;
du non-respect de la notice d’utilisation ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’un entretien inadapté ;
de l’utilisation d’accessoires incompatibles ;
d’une modification du produit ;
d’une utilisation détournée de sa destination initiale ;
d’un cas de force majeure ;
d’un fait imprévisible et irrésistible imputable à un tiers.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits commandés ainsi que de leur adéquation avec ses besoins.
Il appartient notamment au Client de vérifier la compatibilité des accessoires et pièces détachées avec le matériel dont il dispose.
Les informations figurant sur le Site, les fiches produits, les guides, les notices, les questionnaires ou tout autre contenu sont communiquées avec le plus grand soin.
Elles ne remplacent toutefois pas une évaluation individualisée lorsqu’une situation particulière le nécessite.
Dans le cadre de son activité professionnelle de physiothérapeute spécialisée en allaitement, MyPreciousMilk peut être amenée à proposer des recommandations personnalisées fondées sur les informations communiquées volontairement par le Client.
Ces recommandations ne constituent pas une garantie de résultat et ne remplacent jamais un diagnostic médical ni la prise en charge d’une urgence médicale.
En présence d’une douleur persistante, d’une pathologie, d’un symptôme inhabituel ou de toute situation susceptible d’affecter la santé de la mère ou de l’enfant, le Client est invité à consulter sans délai un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé compétent.

La responsabilité de MyPreciousMilk ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation des produits ;
de non-respect des recommandations d’utilisation ;
de mauvaise interprétation des informations disponibles sur le Site ;
de conséquences liées à une absence de consultation médicale lorsqu’elle était nécessaire.

MyPreciousMilk ne pourra davantage être tenue responsable :

d’une interruption temporaire du Site ;
d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
d’une indisponibilité du réseau Internet ;
d’un retard imputable au transporteur ;
d’un événement extérieur empêchant la bonne exécution du contrat.

Article 16 – Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, un produit ou une demande de garantie, le Client peut contacter le service après-vente :
Adresse électronique : info@mypreciousmilk.com
Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Afin de faciliter le traitement du dossier, le Client est invité à communiquer :

son numéro de commande ;
ses coordonnées ;
une description précise de la difficulté rencontrée ;
toute photographie utile.

Après analyse de la demande, MyPreciousMilk proposera, selon la situation :

un échange lorsque celui-ci est légalement justifié ;
un remboursement ;
une solution technique ;
toute autre solution appropriée.

Article 17 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination ainsi qu’aux notices, recommandations et consignes fournies.
Il lui appartient notamment :

de respecter les conditions d’utilisation ;
de procéder à l’entretien recommandé ;
de vérifier la compatibilité des accessoires ;
de conserver les produits dans des conditions appropriées.

Le Client s’interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de MyPreciousMilk ou à ceux des fabricants partenaires.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou le refus de futures commandes.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site demeure la propriété exclusive de MyPreciousMilk ou de leurs titulaires respectifs.
Sont notamment protégés :

la dénomination MyPreciousMilk ;
les textes ;
les descriptions de produits ;
les contenus rédactionnels ;
le logo et les éléments graphiques créés pour MyPreciousMilk par Wothentic Design

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 19 – Force majeure

MyPreciousMilk ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
guerre ;
mouvement social ;
grève des transporteurs ;
rupture exceptionnelle d’approvisionnement ;
décision administrative ;
panne informatique majeure ;
interruption des réseaux de communication.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si cette situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 20 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, MyPreciousMilk est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne se substituent pas à cette politique.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable obligatoire à une action en justice.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction.

Article 23 – Litiges

En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :

le Client consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile ;
tout litige opposant MyPreciousMilk à un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 – Dispositions finales

Le fait pour MyPreciousMilk de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant les ventes réalisées sur le Site.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations nées de la commande.

Version du 14/07/2026